Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les commandes passées par des consommateurs sur la boutique en ligne NeoBreath, exploitée par ALM SAS, 4 rue de Gerin-Ricard, Bât. A51, 13003 Marseille, France, RCS Marseille 930 407 218 (ci-après « NeoBreath »). Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

2. Produits

NeoBreath vend des consommables originaux de marque ResMed (bulles de masque), neufs et dans leur emballage d'origine scellé. Il s'agit de dispositifs médicaux marqués CE, à utiliser conformément à la notice du fabricant. Les photos sont non contractuelles. Ces produits ne remplacent pas l'avis de votre médecin ou de votre prestataire de santé : en cas de doute sur la compatibilité ou l'utilisation, demandez-leur conseil.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le prix facturé est celui affiché au moment de la commande.

4. Commande et conclusion du contrat

La présentation des produits sur la boutique ne constitue pas une offre ferme. En validant le paiement, vous passez une commande ferme. Le contrat est conclu à l'envoi de l'e-mail de confirmation de commande. NeoBreath peut refuser une commande pour un motif légitime (rupture de stock, litige antérieur…) ; tout montant déjà payé est alors remboursé.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne par les moyens proposés lors de la commande. La commande est expédiée après confirmation du paiement.

6. Livraison

Nous livrons en France, en Allemagne, en Autriche et en Italie. Les tarifs et délais sont précisés dans notre politique d'expédition. En cas de retard, de colis endommagé ou perdu, contactez-nous à neobreath@almstrategy.com.

7. Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 14 jours pour vous rétracter, dans les conditions décrites dans notre politique de retour et de remboursement. Pour des raisons d'hygiène, le droit de rétractation ne s'applique pas aux produits dont l'emballage scellé a été ouvert après la livraison (article L221-28, 5° du Code de la consommation).

8. Garanties légales

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si : 1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ; 2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ; 3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ; 4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pour une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Pour toute réclamation, écrivez à neobreath@almstrategy.com.

9. Données personnelles

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre politique de confidentialité.

10. Médiation et droit applicable

En cas de litige, contactez d'abord notre service client. Vous pouvez également recourir gratuitement au médiateur de la consommation CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris (www.cm2c.net), après une réclamation écrite préalable auprès de notre service client. Les présentes CGV sont soumises au droit français, sans que cela puisse vous priver de la protection des dispositions impératives du droit de votre pays de résidence.